Black's law dictionary. HENRY CAMPBELL BLACK, M. A.. 1990.
Acte Sous Seing Privé En France — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
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Acte sous seing privé — ● Acte sous seing privé acte établi par de simples particuliers et signé par les parties intéressées, qui tire sa valeur de ces signatures … Encyclopédie Universelle
sous-seing — [ susɛ̃ ] n. m. inv. • 1786; de sous et seing ♦ Dr. Acte sous seing privé. ● sous seing nom masculin invariable En droit, acte sous seing privé. sous seing n. m. DR Acte sous seing privé. D … Encyclopédie Universelle
Seing privé — ● Seing privé signature des parties dans un acte dit acte sous seing privé … Encyclopédie Universelle
Seing privé — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
Acte sous seing-privé — Droit civil: acte écrit, généralement instrumentaire, comportant la signature manuscrite des parties … Lexique de Termes Juridiques
